Merci de télécharger la pièce jointe pour demander un acte d'état civil et nous faire parvenir la demande par mail (mairie@bazoges-en-pareds.fr) ou par voie postale au 4 rue Maréchal de Lattre de Tassigny 85390 BAZOGES-EN-PAREDS.
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
-Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
-Époux, épouse ou partenaire de Pacs
-Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
-Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
-Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
-75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante.
-25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention, si la personne est mineure, les délais sont différents :
-100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante.
-25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Liste de pièces jointes
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