RGPD / Données personnelles

Données personnelles - Exercer vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez d’un droit d’accès aux données, de rectification des données, d’effacement des données, de limitation du traitement, de portabilité des données, d’opposition au traitement, d’opposition au transfert de données pour motif légitime à moins que la loi ou la règlementation en vigueur ne s’y oppose.
 
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la Commune de Bazoges en Pareds, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO).
Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature, à l’adresse du délégué à la protection des données :

 e-Collectivités Vendée
65 rue Kepler
85000 La Roche sur Yon
02.51.33.02.72


Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectées, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.


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