Changer la forme juridique de la société
Vérifié le 07 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.
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Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Publication dans un support d'annonces légales
Pour en savoir plus
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Comment trouver son Centre de formalités des entreprises (CFE)
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Ministère chargé des finances
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Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce
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