La décision de changer l'objet social implique une modification des statuts.
Elle doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts :
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Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
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Nombre de voix exigé
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Quorum exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale
Si la décision de changer l'objet social est prise, dans la grande majorité des cas, collectivement par les associés, les statuts peuvent toutefois prévoir que la décision soit prise par le président.
warningAttention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.
La décision de changer l'objet social implique une modification des statuts. Elle doit être votée et approuvée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
La décision de changer l'objet social implique une modification des statuts. Elle doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).
La décision de changer l'objet social implique une modification des statuts, elle doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).